Les motivations pouvant conduire à céder sa pharmacie sont multiples : départ à la retraite, décès, souhait de changer de région ou d’ouvrir une officine ailleurs. Dans tous les cas, la procédure à respecter est soumise à un certain nombre de règles.
La cession de pharmacie, une activité très réglementée
Une pharmacie est un fonds de commerce de nature spéciale qui relève à la fois du droit commercial et de la réglementation spécifique du secteur pharmaceutique.
Les règles concernant la propriété d’une officine sont particulières :
- un pharmacien ne peut être propriétaire (ou copropriétaire) que d’une seule pharmacie et il doit exercer personnellement sa profession
- l’exploitation peut se faire par le biais d’une société (SNC, SEL, éventuellement SARL)
- en cas d’association, chaque pharmacien doit détenir au moins 5 % du capital
Lors d’une cession, le nouveau propriétaire n’a pas besoin de demander une nouvelle licence. Par contre, il doit effectuer une déclaration d’exploitation auprès du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens (CROP) au moins 3 mois avant la date d’ouverture prévue. Une cession n’est possible qu’au bout de 5 ans d’activité, sauf cas de force majeure, et peut s’effectuer à titre gratuit ou onéreux, sur tout ou partie des parts en cas d’exploitation en société.
Les étapes administratives d’une cession d’officine
A la réception de la déclaration d’exploitation et des pièces justificatives, le CROP délivre un certificat d’inscription mentionnant le n° RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) du nouvel exploitant. Si le pharmacien ne possède pas de CPS (carte de professionnel de santé), un formulaire sera à envoyer à l’organisme chargé de la délivrer. Le CROP remet au pharmacien un formulaire d’adhésion à la CNP (Convention nationale des pharmaciens). Celui-ci devra être transmis à la Caisse d’assurance maladie au moins 3 semaines avant la date d’ouverture ou de transfert de l’activité. La pharmacie ne sera conventionnée et enregistrée dans le référentiel de l’Assurance maladie que quand tous les copropriétaires de l’officine auront adhéré à la convention nationale.
Des prestataires de services spécialistes de la cession de pharmacie
Vu le nombre de contraintes entourant la démarche de cession, il est indispensable de s’entourer de professionnels compétents pour que la cession s’effectue dans les règles.
Des cabinets de transactions proposent un accompagnement tout au long de la procédure : recherche de prêt bancaire, inscriptions et immatriculations, rédaction des actes et de toutes les formalités juridiques. Les pharmaciens souhaitant vendre ou acheter une officine pourront également se faire conseiller pour la fixation du meilleur prix. Dans le cadre d’une cession d’Officine, il est généralement établi un avant-contrat et un acte de dépôt relatif au stock de marchandises. Ce dernier peut être confié au prestataire RGIS Pharma, qui réalisera l’inventaire complet du stock en toute impartialité, et en prenant en compte toutes les spécificités liées à la profession.